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Conditions générales d’utilisation – OVS Magasin de prêt-à-porter italien pour toute la famille à Casablanca

REGLEMENT DU JEU CONCOURS DIGITAL

JEU CONCOURS D’OUVERTURE DU MAGASIN OVS BD AL MASSIRA AL KHADRA

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

  • VETIBAY SA, société anonyme, au capital social de 30300 000.00 dirhams, dont le siège social est situé au C.C. MARJANE CT 1029 Commune Ain Chock Casablanca, Maroc, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 300313, représentée par Madame Fatim Zohra SEFRIOUI agissant en sa qualité de Directeur General Adjoint, pour le compte de son enseigne « OVS», en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet (« Société Organisatrice»), organise un tombola (Ci-après le « Tombola »), durant la période allant du du 24 Septembre 2024 au 27 septembre 2024 

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

Pour participer au Tombola, le participant (le « Participant ») doit :

  • Être une personne physique majeure.
  • Remplir les informations nécessaires dans le formulaire publié sur le site web : https://ovsmorocco.com/.

Si une des mentions est erronée ou si le contact n’est pas valide, la participation sera écartée.

Le bulletin de participation est valide dans la limite de la date de fin de validité marquée à l’article 1.

En cas de manquement de la part d’un Participant aux conditions ci-dessus, Vetibay se réserve la faculté d’écarter de plein droit sa participation, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Les Participants autorisent, sauf avis contraire, toute exploitation promotionnelle interne ou externe qui pourrait être faite par la Société Organisatrice de leur nom, prénom, sans prétendre à d’autre droit ou rémunération que le lot leur revenant. Cette autorisation est valable pour tout support connu ou inconnu à ce jour, pour tout moyen de communication et pour une durée d’un (1) an à compter de la date du début du Tombola

 

ARTICLE 3 – EXCLUSION

Sont exclus de la participation à la présente Tombola, les collaborateurs et collaboratrices du « Groupe Marjane » de cette Tombola ainsi que le personnel de l’agence Marketing « GAIA MEDIAS ») (la « Agence ») ou toute autre personne ayant collaboré directement ou indirectement à la conception, la réalisation, l’organisation du Tombola. La même restriction s’applique à l’Huissier de Justice qui assure le déroulement du tirage au sort.

ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT 

La participation au tirage au sort du concours est gratuite.

Le tirage au sort sera effectué sur la base des participations enregistrées sur la base de données de VETIBAY dédié à la présente Tombola.

 

Toute participation incomplet et/ou illisible pourra être rejeté ou non pris en compte lors du tirage au sort.

VETIBAY se réserve le droit de considérer comme non valide toute inscription avec un contenu farfelu, partiellement ou totalement erroné.

VETIBAY se réserve le droit de demander au gagnant un justificatif d’identité et de domicile permettant de confirmer la validité de l’inscription du Participant.

Il est rappelé que dans un souci de transparence dans le jeu concourt, les Participants doivent fournir des informations identiques à leurs données personnelles (nom, prénoms, numéro de téléphone, …), VETIBAY se réserve le droit de s’assurer de la véracité de ces informations à tout moment.

Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle d’un Huissier de Justice pour faire Quatre-vingts (80) participants chacun un bon d’achat d’une valeur de 500 dhs à consommer dans le magasin OVS situé au Boulevard Al Massira Al Khadra.

 

Les bons d’achats gagner seront valable exclusivement dans le magasin OVS sus-indiquer le 1 er octobre 2024 entre 17:30 jusqu’au 21 :00.

 

Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle d’un Huissier de Justice Vendredi 27 septembre 2024.

 

Chaque participation est nominative et ne peut faire l’objet d’un transfert à qui que ce soit.

 

Toute personne tirée au sort, pour lequel le gagnant aura été contacté par appel ou par message sans succès, sera éliminé. Un nouveau tirage au sort sera effectué. Par voie de conséquences, toute réclamation ultérieure de quelque nature qu’elle soit sera irrecevable.

Le tirage au sort fera l’objet de procès-verbal signé par l’un Huissier de Justice présent à cet effet.

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES LOTS

Les lots seront remis à partir du premier (1èr) jour qui suit l’annonce des gagnants, à compter de ce délai les gagnants auront un délai maximum d’un (1) jour pour réclamer leurs lots.

 

En aucun cas, la contrepartie en espèces du lot ne pourra être exigée ni le remplacement ou l’échange du lot pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6PROPRIETE INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou d’une partie des éléments composants la Tombola qui y sont proposés sont strictement interdites. Tous les concepts, logos, marques, noms de produits par VETIBAY restent sa propriété exclusive.

 

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Participants reconnaissent et acceptent que les données collectées, dans le cadre de la présente Tombola, objet des présentes, fassent l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par VETIBAY ou ses prestataires pour la gestion de leur propre compte et, le cas échéant, pour toute opération de marketing directe, quel que soit le média utilisé, réalisée par VETIBAY pour informer ses clients de tous ses offres et services.

Aussi, les Participants autorisent VETIBAY, par leur simple participation au Tombola objet des présentes, à utiliser leur nom, prénom afin de leur demander de participer aux futurs jeux concours organisés par elle.

Conformément à loi 09-08 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », chaque personne Participante dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par VETIBAY à des tiers.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier, mentionnant ses : nom, prénom et en y joignant une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante : C.C. MARJANE CT 1029 Commune Ain Chock Casablanca, Maroc.

 

ARTICLE 8 : AUTORISATION / CESSION DE DROITS D’IMAGE

 

La Société Organisatrice se réservent la faculté de donner, lors des opérations de tirage au sort, à leur issue, comme postérieurement à celles-ci, les dimensions publicitaires qu’elle pourra éventuellement juger opportunes.

Cela implique que le participant en a connaissance et accepte que son éventuelle qualité de gagnant, son image, sa publication, son nom, prénom puissent faire l’objet d’une publicité par voie de tout support écrit, visuel, Internet, radiophonique ou audiovisuel, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération ou un droit ou avantage quelconque, que le gagnant reconnait et accepte.

 

ARTICLE 9FRAUDES

VETIBAY pourra annuler tout ou partie de la Tombola s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la présente Tombola ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

ARTICLE 10 CONFIDENTIALITE

Les personnes chargées de l’organisation du présent règlement du Tombola sont tenues par la confidentialité quant aux données personnelles collectées au cours du déroulement du Tombola jusqu’à la proclamation des résultats par le comité d’organisation.

 

ARTICLE 11ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

La Participation au Tombola implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de participation.

VETIBAY se réserve le droit de suspendre, proroger, différer, écourter, modifier ou d’annuler sans préavis Le Tombola a objet des présentes, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou d’application non prévues par le règlement seront tranchées souverainement par la société VETIBAY.

Les Participants à la présente Tombola dégagent VETIBAY de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur participation à cette dernière.

 

ARTICLE 12 – MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION DU TOMBOLA

Dans le cas où une modification des schémas et mécanismes du Tombola pourrait s’avérer nécessaire notamment en cas de force majeure ou de changement des dispositions légales, il sera procédé à la mise à jour corrélative du présent règlement.

Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait à VETIBAY.

 

VETIBAY se réserve le droit de reporter ou annuler la Tombola à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, sans que cette décision ne donne droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit au bénéfice de tout partenaire ou sponsor, tout Participant ou tout tiers.

Le cas échéant, VETIBAY en informera valablement les Participants via une insertion sur la plateforme du Tombola.

 

ARTICLE 13 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à cette Tombola les soumet obligatoirement aux lois marocaines notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Tombola objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci.

Tout litige entre les parties, et à défaut d’accord amiable, relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Casablanca.

ARTICLE 14 NULLITE PARTIELLE

Il est expressément convenu, qu’au cas où l’une des stipulations contenues dans le présent règlement seraient jugées nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, toute autre stipulation des présentes n’en serait aucunement affectée ou altérée et la validité ou l’exécution de la ou des stipulations concernées ne serait pas remise en cause dans toute autre situation ou devant toute autre juridiction.

Fait à Casablanca, le 23 Septembre 2024 2024.

La société VETIBAY

Mme Fatima Zohra SEFRIOUI

Directeur Général Adjoint